Toiture : les obligations du propriétaire bailleur

Quand un bailleur met son logement en location, il a l’obligation de fournir un appartement ou une maison en bon état.

En effet, la loi numéro 89-462 dit clairement que le propriétaire d’un bien à louer doit fournir un logement en bon état d’usage, avoir fait les réparations qui devaient être faites et faire en sorte de louer un bien agréable, sans vices cachés.

Il est également responsable des réparations à effectuer tout le long de la location, sauf celles qui sont dues à des dégradations du locataire ou à un défaut d’entretien de sa part (changement de joint par exemple).

Vous l’aurez compris, les gros travaux, c’est pour le bailleur, à moins que les dégradations ne soient de votre fait, par accident ou par négligence.

Fuite de toit : que paye le locataire ?

En tant que locataire, vous avez des droits, mais aussi des devoirs. Tout cela est précisé dans la loi citée au-dessus. Ainsi, il vous incombe l’entretien du logement.  Et cela inclut le toit.

Le nettoyage, comme enlever la mousse, les feuilles, et l’entretien des gouttières sont indispensables afin que la toiture reste propre et ne se dégrade pas.

Si vous n’avez pas fait cet entretien et qu’une fuite de toit apparaît, alors vous êtes responsable (en supposant que le propriétaire a fait toutes les réparations de la toiture au préalable).

Dans le cas présent, ça sera à donc vous de payer toutes les réparations, de la toiture aux dégâts qu’a pu causer la fuite.

Là encore, si c’est dû à un défaut d’entretien (vous avez trop tardé à faire nettoyer le toit), alors vous devrez payer ces petites réparations. Si c’est de l’usure normale, ce sera à votre propriétaire de le faire.

Toit qui fuit : que paye le propriétaire ?

Les dégradations dues à l’usure ou au mauvais état général de la toiture sont prises en charge par le bailleur.

En cas de doute, un expert se déplacera afin de déterminer qui est responsable de la fuite sur le toit. Si en tant que locataire, vous n’êtes pas déclaré comme fautif, alors c’est votre propriétaire qui devra se résoudre à faire et à payer les réparations.

C’est le cas pour un logement privatif. En revanche, si vous louez votre bien dans une copropriété, alors il faut déterminer si votre toiture est considérée comme une partie commune ou comme une partie privative.

• Si, dans le règlement de la copropriété, il est notifié que votre toiture est une partie commune, alors c’est le syndic qui paye les réparations.
• Si c’est privatif, alors on en revient à ce que vous avez lu : soit c’est vous, en tant que locataire, qui devrez payer, soit c’est à votre propriétaire de le faire.

Que fait l’assurance en cas de dégât des eaux ?

Bonne nouvelle : même si vous êtes « fautif », les dégâts des eaux sont généralement pris en charge par les assurances habitation.

Moins bonne nouvelle : les réparations sur les toitures ne le sont pas systématiquement.

Quoi qu’il en soit, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous devez prévenir tout de suite votre assurance, dans le but de commencer les travaux de réparation rapidement.

Sachez également que les assurances disposent d’une convention afin que deux assureurs différents (ici, votre assurance et celle du bailleur) puissent prendre en charge la déclaration du sinistre, et ce même avant de savoir qui est responsable de la fuite.

Donc, à la moindre petite fuite, n’hésitez pas et prévenez votre assurance et votre propriétaire.

Ce qu’il faut retenir

Une fuite de toit est un dégât assez commun. Trop de feuilles, une gouttière bouchée, l’usure, le vent, la pluie… tout cela contribue à détériorer une toiture.

C’est pour cela que l’entretien est si important. Faire appel à un professionnel (non, ne montez pas sur le toit) vous coûtera, du reste, bien moins cher que de payer les réparations faute d’entretien courant.

En revanche, si des défauts étaient déjà présents sur votre toiture, si le temps (usure) fait que le toit se dégrade et que vous avez fait tous les entretiens nécessaires, alors pas de crainte à avoir, c’est votre bailleur qui se charge de payer les réparations.