La France met en place l’une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies en matière de facturation. La facturation électronique obligatoire dans les relations entre entreprises (B2B) devient une obligation légale qui concernera tous les assujettis à la TVA opérant sur le marché français. L’un des volets de ces préparatifs est la création de l’Autorité PEPPOL pour la France, un organisme national de surveillance dont la fonction a été reprise par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). C’est le signe que la France intègre son système de facturation électronique à l’architecture européenne d’échange numérique de documents. 

1. Qu’est-ce que le réseau PEPPOL et comment fonctionne-t-il dans la pratique ?

PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online) est un réseau international sécurisé de transmission de documents électroniques, géré par l’association OpenPeppol. Contrairement à son nom d’origine, le système ne se limite plus à l’Europe ni exclusivement aux marchés publics (B2G) : il est devenu la norme mondiale en matière d’échange de documents entre entreprises (B2B) et couvre aujourd’hui plus de 40 pays à travers le monde.

Le réseau fonctionne selon ce qu’on appelle le modèle à quatre coins (4-corner model), auquel participent quatre parties :

• le Coin 1 : l’émetteur du document (par exemple, le fournisseur qui établit la facture),
• le Coin 2 : le point d’accès certifié (Access Point) de l’émetteur,
• le Coin 3 : le point d’accès certifié du destinataire,
• le Coin 4 : le destinataire du document (par exemple, l’acheteur).

Grâce à l’utilisation d’un format de données harmonisé (norme UBL/PEPPOL BIS 3.0), une société connectée à un point d’accès unique peut échanger en toute sécurité des factures, des commandes et d’autres documents avec n’importe quel autre participant au réseau, quel que soit le système ERP ou le logiciel de comptabilité utilisé.

2. Réforme de la facturation électronique en France : contexte réglementaire

La réforme de la facturation électronique en France entre dans sa phase décisive. S’appuyant sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire B2G via la plateforme Chorus Pro, le législateur a étendu cette obligation aux transactions entre entités privées. Le calendrier prévoit deux dates clés :

le 1er septembre 2026 : tous les assujettis à la TVA doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques réglementaires (obligation de réception). Parallèlement, les plus grandes entreprises ainsi que les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) sont tenues de les émettre et de transmettre les données relatives aux transactions à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration électronique.

le 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre des factures électroniques et de déclarer les données par voie électronique s’étendra également aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) et aux micro-entreprises.

Cela implique la suppression totale des factures papier et des fichiers PDF non standard au profit de documents électroniques structurés transmis via des plateformes de dématérialisation agréées (Plateformes Agréées, PA/PDP). Dans ce modèle, le réseau PEPPOL fait office d’infrastructure de transmission naturelle, garantissant l’interopérabilité tant entre les plateformes nationales qu’au niveau transfrontalier.

3. L’Autorité Peppol pour la France : rôle et missions de l’organisme national

Dans le cadre des préparatifs en vue de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire B2B, l’administration fiscale – la Direction générale des finances publiques (DGFiP) – a annoncé le 8 juillet 2025 qu’elle était officiellement désignée comme autorité nationale PEPPOL pour la France. La France a ainsi rejoint le groupe de plus de 20 pays participant au réseau OpenPeppol.

En tant qu’Autorité Peppol pour la France officielle, la DGFiP a pris en charge trois domaines :

Promotion et mise en œuvre. La DGFiP est chargée de promouvoir les normes PEPPOL auprès des plateformes nationales, des éditeurs de logiciels et des entreprises, ainsi que de les intégrer aux exigences de la réforme de la facturation électronique.

Contrôle et certification. L’organisme procède à la vérification technique et juridique des entités sollicitant le statut de Point d’Accès PEPPOL certifié en France : il délivre ou retire les certificats correspondants et définit les conventions d’identification nationales (notamment les numéros SIREN comme identifiants des participants au réseau).

Collaboration avec OpenPeppol. La DGFiP travaillera en étroite collaboration avec l’organisation à but non lucratif OpenPeppol, qui gère le développement et les spécifications techniques de l’ensemble du cadre. La France acquiert ainsi une influence réelle dans l’élaboration des normes européennes en matière de facturation électronique.

Pour les entrepreneurs, la création de cet organisme revêt avant tout un aspect pratique : elle garantit que la transmission de données via le réseau PEPPOL est pleinement légale, sécurisée et reconnue par l’administration fiscale française.

Synthèse et recommandations à l’intention des entreprises

La création de l’Autorité Peppol pour la France est un signe clair que la France intègre ses procédures dans l’architecture paneuropéenne. Les entrepreneurs devraient dès à présent procéder à un audit de leurs systèmes de facturation afin de s’assurer qu’ils sont prêts à faire face aux changements à venir – et notamment choisir une plateforme PDP certifiée prenant en charge le réseau PEPPOL. La clé d’une mise en œuvre réussie de la réforme réside dans le choix d’un partenaire technologique capable de s’adapter avec souplesse aux évolutions législatives, tant au niveau national qu’européen.

VosFactures : un outil de facturation conforme à la réglementation française

Face à l’évolution rapide de la réglementation, le choix d’un logiciel adapté est déterminant pour la stabilité opérationnelle de la société. La plateforme VosFactures constitue une solution parfaitement adaptée aux nouvelles réalités juridiques et techniques.

Les principaux atouts du système sont les suivants :

• Conformité totale à la réglementation : la mise à jour régulière du logiciel garantit la conformité avec la réglementation fiscale française et les exigences de la réforme de la facturation électronique.
• Automatisation et simplicité d’utilisation : une interface claire permet de générer instantanément des documents structurés, réduisant ainsi le temps consacré aux tâches administratives.
• Compatibilité : l’architecture du système permet une interopérabilité sans problème avec les plateformes de règlement certifiées, tant pour les transactions nationales que transfrontalières.

En choisissant VosFactures,vous avez la garantie que les processus de facturation de votre société sont gérés conformément aux normes de sécurité les plus strictes et à la réglementation en vigueur en France.