La réserve légale est créée au cours de l’existence d’une entreprise conformément aux règles et constitue un élément des fonds propres. Elle est obligatoire et permet d’améliorer la situation financière des entreprises. Wikio vous explique en détail sa nature, qui est concerné et comment elle fonctionne.
Sommaire
La distribution de la réserve légale
Qui est concerné ?
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA)
Les autres structures juridiques ne sont pas concernées (SCI, SNC, entreprises individuelles…). …).
Le mode de calcul de la dotation
Si vous ne réalisez que des bénéfices, vous devez calculer le bénéfice à 5% et le verser sur le compte approprié dans l’affectation des bénéfices (lors du procès-verbal de l’AG).
Il est important de noter la limite de la réserve, qui est fixée à 10 % de la part de capital. Si la limite n’est pas atteinte, la répartition des bénéfices doit comprendre 5 % de la réserve légale. L’année où la limite est atteinte, la réserve légale doit être augmentée jusqu’au seuil auquel elle est maximale.
Exemple Un exemple : Une SAS dont le capital social est de 5 000 euros. Sa réserve légale a été mise en réserve les années précédentes et elle est maintenant de 400 EUR. Le résultat est un bénéfice annuel de 3 700 euros.
La dotation devrait s’élever à 185 EUR (3 700 EUR multipliés par 5pour cent). Cependant, la réserve obligatoire légale est de 400 EUR et la limite est de 500 EUR (5 000 EUR 10 x). Par conséquent, il vous suffit de verser une contribution de 100 EUR pour cette année pour atteindre le seuil.
La réserve légale est une obligation Toutefois, les seuils peuvent être plus élevés que les seuils à des fins réglementaires. Pour ce faire, les seuils majorés doivent être intégrés dans la loi.
Que faire en cas de modification de la valeur du capital des actions ?
Tout au long de la vie d’une société, son capital social peut augmenter ou diminuer. La réserve légale doit être adaptée à ces changements.
- En cas d’augmentation du capital social, la réserve légale doit être augmentée jusqu’à ce que le nouveau seuil de 10% soit atteint.
- En cas de diminution du capital de l’action, la partie qui dépasse le seuil de 10% doit être affectée à une réserve ou à un report à nouveau.
Qu’est-ce que la réserve légale exactement ?
La réserve légale est un concept comptable légal.
La réserve légale est une source de liquidités qui est affectée en cas de bénéfices, son but est d’inciter les entreprises à améliorer leur situation financière. Sur le plan comptable, les entreprises doivent affecter les 5% de leurs bénéfices jusqu’à un maximum de 10% du capital social (apports des associés).
La réserve légale a été formulée pour éviter qu’une entreprise qui réalise des bénéfices soit incitée à verser tous les dividendes gagnés à ses associés, mais n’adopte pas de mesures financières pour soutenir ses activités. En toute logique, l’argent devant être crédité à la réserve légale pourrait ainsi être distribué aux associés.
Autres réserves
Il existe des réserves supplémentaires :
- Réserves statutaires Il s’agit de réserves dont l’affectation, les seuils et le fonctionnement sont définis dans les statuts.
- Les réserves facultatives Comme leur nom l’indique, elles ne sont pas obligatoires et c’est lors de l’assemblée générale que les membres choisissent d’affecter une partie du résultat à la réserve facultative lors de l’affectation du résultat.
Elles ont toutes le même objectif Elles servent à renforcer la situation financière des entreprises. En cas de perte dévastatrice, ces réserves peuvent s’avérer vitales pour l’existence de l’entreprise. Elles peuvent être utilisées pour absorber la perte qui pourrait être subie à l ‘avenir. Elles peuvent également être bénéfiques en cas d’augmentation de capital, car elles peuvent être utilisées pour augmenter la valeur nominale des actions ou la quantité d’actions.
Conclusion La réserve légale est une réserve administrative qui est affectée annuellement à 5 % des bénéfices, avec un maximum de 10 % du capital des actions. Cependant, comme ce n’est pas un comptable qui peut vous dire que ce n’est pas le cas, il ne faut jamais avoir peur d’ajouter les autres réserves qui existent pour garantir la stabilité de votre entreprise.
