Si une infraction au code de la route est commise dans le cadre d’un acte ou d’une activité professionnelle, un procès-verbal ou une contravention (amende ou procès-ver bal) est établi. Wikio s’intéresse aux procédures financières pour les contraventions, les amendes et les procès verbaux Comment les suivre en comptabilité ? Sont-elles déductibles des impôts ?
1. Comptabiliser les pénalités, amendes et contraventions infligées aux dirigeants .
Si le ticket d’amende ou l’avis officiel est payé par l’entreprise l’entreprise, trois procédures comptables sont autorisées, en fonction de la structure juridique de l’entreprise :
La comptabilisation en charge (pratique comptable la plus utilisée).
- On débite le compte 6712 ” Pénalités pénales et amendes fiscales “,
- et crédite le compte 512 “Banques”.
Comptabilisation en compte courant d’associé (lorsque l’entreprise est une société)
- Le compte 4551 ” Comptes courants d’associés ” est débité,
- Et crédite le compte 512 ” Banque “.
Comptabilité dans le compte du propriétaire (lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle)
- On débite le compte 108 ” Compte du propriétaire “,
- et crédite le compte 512 “Banque”.
Dans les organisations corporatives, l’administration des amendes imposées aux administrateurs doit être traitée avec précaution, car elle court le risque que l’acte soit qualifié d’abus de biens appartenant à la société.
Sur le plan fiscal, les pénalités, les amendes et les avis d’infraction délivrés aux employés ou aux administrateurs ne sont pas déductibles. Elles sont, en effet, de nature privée et doivent être réintégrées dans les comptes de manière extra-comptable lorsqu’elles sont déposées sur un compte de charges au sein des comptes.
2. Comptabilisation des pénalités et amendes des employés
Si un employé est reconnu coupable d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions, et qu’il utilise le véhicule qui est immatriculé au nom de l’entreprise, le rapport officiel sera immédiatement envoyé à l’entreprise qui est propriétaire du véhicule. La procédure comptable peut être décrite comme suit :
- Le compte 6712 ” Pénalités taxes et amendes pour les criminels ” est débité,
- et crédite le compte 512 “Banques”.
L’attention de nos lecteurs doit être attirée sur cet aspect : il est contraire à la loi qu’une entreprise prélève automatiquement le montant dû à l’amende sur le salaire (sauf en cas de négligence grave). En cas d’abus de confiance de la part du salarié (qui refuse de payer l’amende), l’employeur n’a qu’une seule possibilité : présenter une requête en exonération auprès de l’administration. L’employeur désigne alors la personne qui a commis l’infraction, et celle-ci devra payer l’amende en personne et sera pénalisée en points. En revanche, si un dirigeant peut payer l’amende en sa qualité de salarié de l’entreprise, il s’expose à un retrait de points (même s’il n’a pas commis l’infraction et que le paiement de l’amende équivaut à une reconnaissance de l’infraction). De plus, certains services de l’URSSAF modifient la qualification de ces amendes pour les considérer, lors de contrôles, comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales…
Si l’infraction est commise par un salarié dans l’exercice de ses fonctions avec l’usage de son véhicule, l’amende peut être prise en charge par la société (le conducteur reste soumis au retrait de points). Le coût doit être justifié par les intérêts de l’entreprise et doit être un événement unique. Les circonstances de l’infraction doivent être clairement énoncées, c’est-à-dire sans aucune ambiguïté. Dans tous les cas, la dépense n’est pas déductible et l’entreprise est soumise dans le cas où l’entreprise est soumise à la nécessité d’un contrôle ou d’un redressement par l’URSSAF contrôle ou redressement à la possibilité d’être qualifiée d’avantage sous forme de.
Conclusion : les pénalités, amendes et contraventions sont généralement débitées au compte 6712 ” Pénalités impôts et amendes pénales “. L’entreprise devrait établir une politique sociale explicite sur le traitement des amendes afin de se prémunir contre les risques juridiques spécifiques (abus de biens appartenant à l’entreprise) ainsi que contre les risques sociaux (bénéfice des avantages en nature).
