Lorsqu’une entreprise adhère à un Centre de Gestion Agréé (CGA), elle doit payer un coût. Wikio examine la fonction du CGA et les avantages d’y adhérer, ainsi que la comptabilisation des cotisations versées au CGA.

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA ) ?

Les missions du centre de gestion agréé (CGA)

Un centre de gestion agréé ( CGA ) est une société ayant pour mission l’aide ainsi que l’évasion fiscale.

Il organise également des réunions dans le but de sensibiliser ses membres aux difficultés de la gestion d’une entreprise. Il fournit également des statistiques sur le secteur d’activité de l’entreprise.

Elle examine les documents comptables établis par ses membres ainsi que les déclarations fiscales. Cet examen est marqué par des contrôles de cohérence, de crédibilité et de compatibilité entre les déclarations fiscales de revenus ainsi que les déclarations de TVA. A l’issue de sa mission, il remet un rapport de mission aux autorités fiscales.

Le CGA peut décider de collecter les déclarations fiscales des entreprises adhérentes à sa demande.

Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L’adhésion au centre de gestion n’est pas obligatoire. Toute entreprise exerçant une activité industrielle artisanale, commerciale ou agricole, qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et quelle que soit sa structure fiscale, peut adhérer.

En réalité, les entreprises imposées sur le revenu et sur un régime réel d’imposition ont tout intérêt à adhérer à l’organisme, car seules ces entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

Avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

En échange du contrôle effectué par le centre de gestion agréé, les adhérents peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. Ceux-ci sont très étendus cependant ils ont été réduits dans la loi de finances 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, qui a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2014) :

• Non-majorité de 15% des revenus fiscalement déductibles .

Cela permet aux membres du CGA CGA de ne pas payer l’impôt sur le revenu pour 1,15 fois le montant des bénéfices qu’ils gagnent (base 2021). Il est important de noter que cet avantage ne sera bientôt plus un avantage car la surtaxe sera progressivement supprimée*.

• Réduction du délai de recouvrement fiscal de 3 à 2 ans (délai de prescription fiscale )

Après l’envoi du rapport d’audit aux autorités fiscales, le délai pendant lequel celles-ci peuvent procéder à un contrôle des déclarations fiscales et du taux de TVA est ramené de trois ans à deux ans seulement. Les SELARL, EURL, et SARL dont les associés uniques sont des personnes physiques, comme les EIRL qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette règle.

• Déduction intégrale du salaire du conjoint

Si le conjoint de l’entrepreneur travaille au sein de l’entreprise, l’adhésion au CGA permet de déduire la totalité du salaire. Dans les autres cas, la déduction des frais est limitée à 17500 euros.

• Réduction d’impôt pour frais de gestion et de comptabilité

Certains adhérents (ceux dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à la limite du régime de la micro-entreprise et qui sont soumis à la possibilité d’un régime réel d’imposition) peuvent bénéficier d’une exonération de leur impôt sur le revenu pour les frais liés à la tenue de leur comptabilité ainsi qu’à leur adhésion au centre de gestion agréé. La réduction est équivalente au montant payé pour tenir leur comptabilité et adhérer au CGA dans la double limite de 915 euros par année civile et également du montant de l’impôt à payer.

La loi de finances 2015 a supprimé le régime de faveur des réductions en période de redressement : Les adhérents de CGA sont de nouveau soumis au délai de reprise dans les conditions de droit commun (3 ans).

La loi de finances pour 2019 a supprimé pour les exercices ouverts après 2018 la limitation de la déduction du salaire du conjoint de l’entreprise du dirigeant.

La loi de finances pour 2021 permet la suppression progressive des bénéfices déductibles pour les entrepreneurs qui n’appartiennent pas au CGA*. CGA*.

A noter que pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit être obtenue dans les cinq mois suivant le début de l’exercice comptable.

Comment puis-je comptabiliser l’apport fait à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Les modalités de comptabilisation des cotisations à un centre de gestion agréé sont très simples à suivre.

Schéma comptable du coût de l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) :

• Les comptes sont débités :
  • Du numéro 6281 “Cotisations diverses (honoraires…)”.
  • 44566 “TVA sur les autres produits et services”.
• Ainsi que le compte Crédit et le compte Crédit “Fournisseurs”.

Si le CGA facture d’autres services (préparation des déclarations fiscales par exemple) :

• Les comptes ci-dessous sont débités :
  • 6226 ” Honoraires
  • 44566 ” TVA sur autres articles et services “.
• On crédite également le compte 401 “Fournisseurs”.

Conclusion : Les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé sont enregistrés dans les comptes sous le numéro 6281. Les autres prestations doivent être enregistrées dans le compte 6226.

* La loi de finances pour 2021 prévoit le barème suivant pour réduire le coût de la non-adhésion sous forme de CGA ou d’AGA :