Les sommes qui sont versées au greffe du tribunal dans le cadre de la création d’une entreprise (immatriculation) ou du fonctionnement de la société (modification de ses statuts et dépôt des comptes ou autre) font l’objet d’un traitement comptable particulier. Wikio vous montre comment comptabiliser les frais de justice…

Comptabiliser les frais qui sont payés au greffe du tribunal de commerce au moment de la création de la société .

S’ils sont liés à la création d’une entreprise lorsqu’ils sont liés à la création d’une entreprise, les frais de gre ffe pourront être traités selon l’une des deux procédures qui sont énumérées ci-dessous.

L’enregistrement des frais de justice en tant qu’actifs fixes

Les frais de constitution d’une entreprise pourraient être enregistrés en tant qu’actifs incorporels. Il s’agit des frais exacts payés, des débours et des honoraires (frais d’annonce au tribunal, frais juridiques et frais d’enregistrement au tribunal). Dans ce cas, les frais de justice doivent être enregistrés de la manière suivante :

• Débit :
  • Compte 2011 ” Frais de constitution “,
  • Compte 44562 ” TVA déductible sur immobilisations “,
• et au crédit : compte 44562 ” TVA déductible sur immobilisations “, et compte 44563 ” Fournisseur fixe d’immobilisations “.

Puis lorsque la dette a été remboursée :

• Le compte 404 “Fournisseurs d’immobilisations” est débité,
• et et le compte créditeur et le compte créditeur “Banque”.

Ces dépenses doivent être amorties sur une période de cinq ans selon la liste d’écritures suivante :

• Le compte 68111 “Amortissement des immobilisations incorporelles” est débité,
• et et le compte créditeur et le compte créditeur “Amortissement des frais d’établissement”.

Lorsqu’ils sont totalement amortis, les fonds déposés en immobilisations doivent être compensés par les amortissements pratiqués :

• Le compte 28011 ” Amortissement des frais d’établissement ” est débité,
• ainsi que le compte Crédit et le compte Crédit “Frais d’établissement”.

Attention, la comptabilisation des immobilisations peut entraîner des conséquences sur la distribution des dividendes. En effet, le texte précise que les frais de constitution doivent être totalement amortis avant toute distribution de bénéfice.

Les frais de constitution en tant que charges

C’est la méthode la plus privilégiée qui est recommandée par l’Autorité des normes comptables (ANC). Selon cette autorité, cette méthode permet d’obtenir les informations financières les plus précises. Elle permet de payer les frais de justice comme des charges au lieu de les utiliser pour financer les frais d’établissement. Ils doivent donc être inscrits dans un compte de service extérieur (charge externe). Pour ce faire :

• Débiter :
  • Le compte 6227 ” Frais de justice “,
  • Compte 44566 ” TVA déductible sur les autres articles ainsi que sur les services “,
• Nous créditons également le compte 401 “Fournisseurs”.

Au moment du paiement :

• Le compte 401 “Fournisseurs” est débité,
• et le compte et le compte “Banque” est crédité.

Les comptes de frais de justice tout au long de l’existence de l’entreprise

L’existence d’une entreprise est marquée par des phases importantes. En particulier, tout au long de son existence, elle peut être amenée à :

• Modifier certains de ses aspects juridiques Une entreprise peut être amenée à changer de nom, à modifier son objet social et/ou à prolonger sa durée ou à transférer son siège social ou à nommer un nouveau commissaire aux comptes, à augmenter ou à réduire son capital, à passer à un autre type…
• Dépôt annuel des comptes Les entreprises commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCA, SCS) et les organismes assimilés (SELARL, SELAS, SELAFA SELAS, SELAFA, etc.) doivent déposer chaque année leurs comptes annuels pour permettre leur mise à disposition du public.
• Demander des documents qui appartiennent à différentes sociétés : les informations qui sont enregistrées au registre sont disponibles pour toute personne intéressée. Cela signifie qu’il est possible de demander l’extrait Kbis et les comptes annuels, ou toutes les modifications légales pour d’autres entreprises.

Dans tous les cas, les frais de registre encourus doivent être enregistrés de la manière suivante (à l’exception des frais d’augmentation de capital, qui sont également capitalisés) :

• Débit :
  • Compte 6227 ” Frais de contentieux “,
  • Compte 44566 “TVA déductible sur les autres articles ainsi que sur les services”,
• Le compte 401 ” Fournisseurs ” est créditeur.

Ensuite, une fois la facture payée :

• Le compte 401 “Fournisseurs” est débité,
• et le compte Et créditer le compte “Banque”.

Les frais de justice sont généralement payés par le débit du compte 6227 ” Frais de justice “. Dans certains cas, ils peuvent être capitalisés sur un compte de la classe 2 et amortis sur plusieurs années.