L’existence d’une entreprise est divisée en périodes de temps appelées périodes comptables. La loi, et plus précisément le Code de commerce, réglemente la durée de ces périodes, notamment en ce qui concerne la durée maximale… Wikio vous propose une réponse à la question : Quelle est la durée à laquelle un exercice comptable peut être porté ?
Sommaire
En général, la durée maximale d’un exercice comptable est de douze mois .
Le Code de commerce prévoit, dans son article L 123-12, que toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) comme les personnes morales (sociétés) doivent effectuer un suivi par inventaire au moins une fois tous les 12 mois afin d’établir le montant et la valeur du passif et de l’actif du patrimoine. Elles doivent également établir des états financiers annuels à la clôture de chaque exercice comptable.
Ces dispositions s’appliquent à tous les commerçants ainsi qu’à ceux qui sont assimilés (artisans comme industriels) qui sont soumis aux bénéfices et profits commerciaux et industriels – BIC. La durée normale d’un exercice comptable est pour eux de douze mois. Des dérogations sont parfois accordées, elles sont énumérées ci-dessous.
Il existe cependant quelques exceptions à la durée maximale
La durée maximale d’un exercice comptable peut être différente de 12 mois dans deux cas : lors du premier exercice, ou au cours de la vie de l’entreprise.
La durée maximale de la première période comptable
La date de clôture du premier exercice comptable est précisée dans les statuts de la société. La durée du premier exercice peut donc être extrêmement courte (quelques jours) ou au contraire très longue (23 mois par exemple).
Ce sont donc les associés qui décident de la fixer en tenant compte de certains paramètres (connaître ces paramètres : comment choisir la date de clôture de l’exercice comptable ?).
En ce qui concerne les professions libérales, elles doivent clôturer leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice peut donc être inférieur à 12 mois, mais il ne peut pas durer plus de 12 mois.
La durée maximale est celle de l’existence de l’entreprise
Pendant son existence, une entreprise peut aussi avoir la possibilité de modifier la durée de son exercice comptable (la réduire ou l’allonger). Cette modification ne peut être déterminée que par un organe spécifique de l’entreprise : l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés. Cette assemblée doit, en outre, être fixée avant la fin de l’exercice en cours.
Toutefois, la décision de modifier la durée d’un exercice comptable doit être justifiée et argumentée. Par exemple, l’extension de la durée d’un exercice comptable afin de compenser des pertes ou de “rattraper” l’exercice déficitaire pourrait être considérée comme une violation de la loi. D’un autre côté, un changement de la date de clôture pour coïncider avec les dates de clôture d’autres entreprises faisant partie de la même catégorie ou en raison d’une restructuration du service comptable peuvent être des motifs légitimes.
Le dépassement du délai maximal peut avoir des conséquences fiscales
Dépassement du délai maximal pour l’exercice comptable initial
En matière fiscale, si aucun exercice n’est clôturé au cours d’une année civile, l’impôt sur les sociétés (IS ) est calculé sur les gains réalisés depuis le début de l’ activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice de l’année fiscale, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la constitution de l’entreprise…
S’il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ses associés doivent, en théorie, payer l’impôt sur les bénéfices depuis le début de l’ activité jusqu’à la fin de l’exercice comptable initial, et au plus tôt, jusqu’au 31 décembre de l’année civile de la création de l’entreprise. Toutefois, une exception peut être accordée si tous les membres sont des personnes morales dont la date de clôture dans l’année civile est identique ou postérieure à la date de constitution de la société.
Ces règles pourraient obliger les entreprises à remplir plusieurs déclarations d’impôt sur le revenu au cours d’une même période comptable, étant précisé que les bénéfices déjà imposés doivent être déduits des revenus déductibles de l’année entière. Si des pertes sont subies et ne sont pas réintégrées, elles doivent l’être.
Exonérations à la durée maximale dans la vie de l’entreprise
En matière de fiscalité S’il n’y a pas d’exercice comptable qui n’est pas clôturé au cours d’une année civile pendant l’existence d’une entreprise, le montant de l’impôt à payer pour l’année est calculé sur la base des bénéfices de la période écoulée depuis la clôture de la période précédente qui a été imposée avant le 31 décembre de l’année concernée.
Conclusion : la durée maximale d’un exercice comptable est fixée à 12 mois, à l’exception de l’exercice comptable initial. En outre, elle peut être prolongée ou réduite au cours de l’activité de l’entreprise.
