La contribution économique territoriale (CET) est un impôt qui a remplacé la taxe professionnelle et qui se compose de deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle nécessite une procédure comptable précise. Cet article Wikio a pour objectif de répondre à la question suivante : comment comptabiliser la CFE et la CVAE ?

Informations générales sur la CFE

De nombreux articles ont été écrits sur le site internetLe coin des entrepreneurs concernant les éléments du CET (nous encourageons les lecteurs à le visiter au cas où ils seraient intéressés) et notamment

• Présentation générale de la CET ( Contribution Economique Territoriale)
• Fonctionnement de la Contribution Foncière des Entreprises CFE
• Fonctionnement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises CVAE

Nous allons nous concentrer ici sur la période de référence de toutes ces contributions.

Pour la CFE, la période de référence qui détermine la base d’imposition sera l’année précédant celle au cours de laquelle l’imposition est établie, ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (en cas de clôture échelonnée). Cette taxe est due pour l’année entière aux entreprises exerçant leur activité à compter du 1er janvier de ^l ‘année d’imposition.

Pour la CVAE, l’année de référence qui sert à calculer cette valeur ajoutée est soit l’année d’imposition (pour la date de clôture du 31 décembre), soit l’exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition (dans le cas d’une fermeture échelonnée). Cette taxe est due par toutes les entreprises qui exercent leur activité à compter du 1er ^janvier ou plus, dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 152 500 euros (elle est calculée à hauteur de 1,5 % appliqué au montant total de la valeur ajoutée). Toutefois une exonération de CVAE est accordée si le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas supérieur à 500 000 euros.

La comptabilisation de la CVAE et son paiement

Le plan comptable général prévoit l’enregistrement des sommes versées à la CFE et à la CVAE dans le compte 63511 ” Contribution économique territoriale (CET) “.

La comptabilisation de la CFE et de son versement

En théorie, il est indispensable de conserver l’avis d’imposition à la CFE :

• le compte 63511 ” Contribution économique territoriale (CET) ” est débité
• ainsi que le crédit du compte 447 ” Autre versement fiscal et assimilé “.

Lorsque vous payez l’avis de CFE :

• Le compte 447 ” Autres impôts et paiements assimilés ” est débité.
• et crédite le compte et le compte “Banque”.

A noter que si la cotisation de CFE est supérieure à 3000 euros, elle doit faire l’objet d’un acompte le 15 juin qui correspond à 50 % de la CFE due en N-1. L’acompte est comptabilisé de la même manière que précédemment (le compte 447 au débit est crédité au compte 512 au crédit). Le solde est dû le 15 décembre.

La comptabilisation de la CVAE et du versement

La CVAE est imposée de la même manière que la cotisation foncière des entreprises (en utilisant un numéro de compte 63511).

Toutefois, les entreprises peuvent créer une division de compte 63511 pour séparer chaque composante de la CET.

Contrairement à la CFE cependant, lorsque la CVAE due au cours d’un exercice entier dépasse 3000 euros, elle est soumise à un paiement en deux fois (le 15 juin entre le 15 septembre et le 15 juin) à hauteur de 50% pour l’exercice suivant. La valeur supplémentaire incluse est la même que celle figurant dans la dernière déclaration de revenus. L’ajustement est effectué le ^troisième jour ouvrable suivant le ^1er mai de l’année civile.

Comptabilisation de la réduction d’impôt (plafonnement en fonction de la valeur ajoutée)

Lorsqu’une entreprise réalise la plus faible valeur ajoutée de l’exercice (à noter que la valeur ajoutée s’entend au sens fiscal, et non comptable), elle est susceptible de bénéficier d’une réduction d’impôt appelée plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à la différence entre la valeur de la CET de l’entreprise (hors taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que taxe pour frais de chambre de commerce et d’artisanat) et 3 % de sa valeur. Ce dégrèvement ne peut être appliqué qu’à la CFE. En outre, aucune réduction n’est accordée à l’établissement principal lorsqu’il est taxé selon la “base minimum”.

La demande de réduction d’impôt doit être présentée avant le 31 décembre de l’année civile suivant celle de la perception de la CFE pour laquelle la réduction est demandée.

L’année comptable est celle qui est alignée sur l’année civile.

Si l’entreprise peut prétendre à un remboursement en fonction de la valeur ajoutée (calculée sur la valeur ajoutée de l’exercice concerné), il est indispensable de comptabiliser la créance à la clôture de l’exercice (cas où la date de clôture est le 31 décembre) :

• Le compte 4487 ” État – produits à recevoir ” est débité,
• Le compte 7717 ” Dégrèvement d’impôt autre que l’impôt sur le revenu ” est crédité.

Dans le cas présent, pour des raisons fiscales, le revenu exonéré d’impôt provenant du dégrèvement ultérieur n’est pas déductible fiscalement au cours de l’exercice où le produit à recevoir est comptabilisé (en fait, le revenu provenant du dégrèvement du CET n’est exonéré d’impôt qu’une fois qu’il a été acquis, c’est-à-dire au cours de l’année où la demande de dégrèvement a été présentée). Ce montant doit être déduit de manière extra-comptable à la ligne XG du formulaire 2058-A. L’année où la demande de dégrèvement est déposée, le même montant doit être reversé sur le compte (ligne WQ).

Au début de l’exercice suivant ( ^1er janvier N+1), l’entreprise doit modifier l’écriture

• le compte 7717 ” Dégrèvement d’impôt, autre que l’impôt sur le revenu ” est débité
• et le compte crédit et le compte crédit ” Administration publique et le compte crédit 4487 ” Administration publique – produits à recevoir “.

Si la remise en espèces est restituée à l’entreprise :

• Le compte 512 ” Banque ” est débité,
• et le compte 7717 ” Remboursement d’impôt, autre que l’impôt sur le revenu “.

Remarque Il est possible d’utiliser le compte 63511 à la place du compte 7717.

L’entreprise peut également soustraire du solde CFE le montant du dégrèvement qu’elle a déterminé (sous sa responsabilité, c’est-à-dire qu’en cas de réduction, elle s’expose à une majoration de 5%).

Une fermeture échelonnée

Lorsqu’une entreprise clôture ses comptes à une date différente du 31 décembre (clôture dite ” décalée “), il est important de comparer :

• La CFE a été payée au cours de l’exercice (hors taxe pour frais de chambre d’industrie et de commerce, et la taxe payée pour frais de chambre de commerce et d’artisanat),
• La valeur de la valeur ajoutée (indiquée dans la dernière déclaration de revenus, généralement sur le formulaire 2059-E des déclarations fiscales) multipliée par le taux d’imposition de 3.

L’entreprise peut demander un plafonnement de la CET en fonction de la valeur de la valeur ajoutée si : CFE payée > [ ( Valeur ajoutée * 3 % ) + cotisation minimale de CFE.

Exemple Une entreprise clôture ses comptes le 30 juin de chaque année. Le 30 septembre N, elle dépose la déclaration annuelle des revenus jusqu’au 30 juin N (dans laquelle il est noté une valeur ajoutée de 2300 euros). Le 14 octobre N, elle a reçu son avis d’imposition à la taxe sur les biens professionnels en raison de son emplacement principal. Au total, elle doit payer 1000 euros de CFE (dont 700 euros de CFE et 300 euros de taxes additionnelles éventuelles). Les impôts ne sont pas établis en fonction du montant de la base du minimum. Si elle était imposée sur la base du minimum, la cotisation serait de 350 euros (ligne 151 de l’avis d’imposition). Elle n’est pas soumise à la CVAE. La CET est fixée à 33% de sa valeur totale soit 69 euros (2300×3%). Cependant l’entreprise est redevable de la CFE pour un montant de 700 euros. Elle a droit à l’abattement de 281 euros (700-350-69).

Il est possible de :

• de soustraire ce montant du solde de CFE solde au 15/12/N.
• ou de demander le ou de demander le .

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